Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts
8. Annulation et retour des produits sur mesure
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Informations sur le règlement en ligne des litiges

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », de Markus Paulke, agissant sous le nom deSternzeit Design, ci-après dénommé « le Vendeur », s'appliquent aux contrats conclus entre un consommateur, ci-après dénommé « le Client », et le Vendeur concernant la vente, la fabrication, la personnalisation, la remise à neuf ou la livraison de marchandises, ainsi que les prestations qui y sont liées.

Les contrats peuvent notamment être conclus via la boutique en ligne du vendeur, sur la base d'une offre personnalisée, par e-mail, par téléphone, par courrier postal ou dans les locaux du vendeur.

Les accords individuels conclus entre le vendeur et le client prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

1.2. Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les illustrations des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

Par dérogation à cette règle, les documents envoyés par le vendeur et expressément qualifiés d’« offre » sont considérés, conformément au paragraphe 2.4, comme des offres contractuelles fermes, à moins qu’ils ne soient expressément qualifiés de non contraignants ou sans engagement.

2.2. Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.

2.3. Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou

- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi à cet égard, ou

- en demandant au client d'effectuer le paiement une fois sa commande passée.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4. Si le vendeur transmet au client un document expressément intitulé « offre », celui-ci constitue une offre contractuelle ferme jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée, à moins qu'il ne soit expressément qualifié de non contraignant ou sous réserve de modifications.

Le client peut accepter l'offre dans le délai de validité indiqué, par écrit, notamment par e-mail, ou en effectuant le paiement dû conformément à l'offre.

Toute acceptation assortie d'ajouts, de restrictions ou d'autres modifications est considérée comme un rejet de l'offre initiale et comme une nouvelle offre de la part du client. Un contrat dont le contenu a été modifié n'est conclu qu'après confirmation expresse de la modification par le vendeur.

2.5. Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant de valider sa commande.

2.6.Avant de valider définitivement une commande via le formulaire de commande en ligne, le client peut vérifier et corriger les informations saisies à l'aide des fonctions de correction prévues dans le processus de commande.

Avant la fin du processus de commande, un récapitulatif des informations saisies concernant la commande, la livraison et les prix s'affiche à l'écran. Le client peut modifier ses informations jusqu'à la validation définitive de la commande ou interrompre le processus de commande.

2.7. Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.8. Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, s'il utilise des filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

2.9. Si le vendeur transmet au client un document intitulé « offre », celui-ci constitue une offre contractuelle ferme jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée, à moins qu'il ne soit expressément qualifié de non contraignant ou sous réserve de modifications.

Le client peut accepter l'offre pendant la période de validité, soit par écrit, soit en effectuant le paiement dû conformément à l'offre. Une acceptation assortie d'ajouts, de restrictions ou d'autres modifications est considérée comme un refus accompagné d'une nouvelle offre de la part du client. Un contrat dont le contenu a été modifié ne prend effet qu'après confirmation expresse du vendeur.

3. Droit de rétractation

3.1. Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation légal pour les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux et les contrats à distance, sauf exception prévue par la loi.

3.2. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation.

3.3. Il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du client, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du client.

Le respect de ces conditions dépend de la marchandise concrètement convenue. Le vendeur informe le client séparément, avant que celui-ci ne donne son accord contractuel, s'il n'existe aucun droit de rétractation légal pour la marchandise en question.

Les droits légaux du client en cas de défauts, de retard de livraison, d'autres manquements aux obligations ou pour toute autre raison légale ne sont pas affectés.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2. En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n'a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3. Le client dispose des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne ou dans l'offre personnalisée.

La disponibilité de certains moyens de paiement peut notamment dépendre du mode de commande choisi, du pays de livraison et des conditions techniques du prestataire de services de paiement concerné.

Dans la mesure où le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, les conditions convenues entre le client et le prestataire de services de paiement concerné s'appliquent à titre complémentaire. Les obligations légales et contractuelles du vendeur envers le client n'en sont pas affectées.

4.4. Si un paiement anticipé a été convenu, le montant total est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf disposition contraire prévue dans l'offre individuelle ou dans un accord distinct.

Toute condition de paiement différente, notamment un paiement partiel ou un paiement échelonné, n'est valable que si elle est expressément mentionnée dans l'offre individuelle ou si elle a fait l'objet d'un accord distinct entre les parties.

Dans la mesure où la commande nécessite une fabrication, une transformation ou une adaptation, le vendeur commence en principe à exécuter la commande dès réception du paiement dû et dès qu’il dispose des informations, des autorisations et des éléments à fournir nécessaires à l’exécution de la commande et qui ont été communiqués au client.

5. Conditions de livraison et d'expédition

5.1. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le cadre de la commande ou de l'offre personnalisée, et confirmée par le vendeur.

Toute modification de l'adresse de livraison après la conclusion du contrat doit être confirmée par le vendeur. Les éventuels frais supplémentaires ou modifications du délai de livraison qui en résulteraient seront communiqués au client avant la mise en œuvre de la modification.

5.2. Pour les marchandises livrées par un transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison et accessible par le véhicule de livraison, sauf indication contraire dans l'offre personnalisée ou les informations d'expédition du vendeur et sauf accord contraire.

Dans le cadre d'une livraison « franco bord de trottoir », le transport des marchandises à l'intérieur de bâtiments, d'appartements ou d'autres locaux, ainsi que leur installation, leur montage ou l'élimination des emballages, ne sont pas compris.

Le client est prié d'informer le vendeur, avant la conclusion du contrat, de toute restriction d'accès, de circulation ou autre contrainte locale dont il a connaissance et qui est susceptible d'avoir une incidence significative sur la livraison convenue. Les prestations supplémentaires nécessaires ainsi que leurs coûts ne font partie intégrante du contrat qu'après accord séparé.

5.3. Si le transporteur renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n'a pas pu être effectuée, le client prend en charge les frais liés à cette expédition infructueuse. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si le vendeur lui avait annoncé la prestation dans un délai raisonnable. En outre, cela ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

5.4. En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord ce dernier par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir retirer la marchandise au siège du vendeur, après accord avec ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

5.5. Les délais de livraison, de mise à disposition ou d'enlèvement applicables à chaque commande sont indiqués dans la description du produit, dans l'offre personnalisée ou dans la confirmation de commande.

Les délais indiqués dans les offres individuelles sont des délais prévisionnels, sauf si la date en question est expressément désignée comme une date ferme ou définitive. Les droits légaux du client en cas de retard restent inchangés.

Sauf indication contraire, le délai mentionné commence à courir dès que

a) le contrat a été conclu,

b) le paiement convenu et exigible a été reçu et

c) toutes les informations, autorisations et éléments devant être fournis par le client et nécessaires à l'exécution de la commande aient été communiqués au client et soient disponibles dans leur intégralité.

Si une intervention du client nécessaire à l'exécution de la commande est retardée, notamment une autorisation, la transmission des informations requises ou la mise à disposition des éléments convenus, le délai prévisionnel de livraison, de mise à disposition ou d'enlèvement est reporté de la durée du retard ainsi que d'un délai de reprise raisonnable qui sera communiqué par le vendeur.

Les demandes de modification a posteriori ne deviennent contraignantes qu’après confirmation écrite par le vendeur de leur faisabilité ainsi que, le cas échéant, des surcoûts qui en découlent et des modifications des délais de livraison, de mise à disposition ou d’enlèvement, et après acceptation de cette confirmation par le client. Tant que cette confirmation n’a pas été donnée, le vendeur n’est pas tenu de mettre en œuvre la modification demandée.

5.6. Si le client confie ou met à la disposition du vendeur des meubles, des composants, des matériaux, des tissus, des échantillons ou tout autre objet en vue de leur traitement, de leur utilisation, de leur stockage ou de leur intégration dans la prestation convenue, le client confirme qu’il est habilité à le faire.

Le vendeur se limite à examiner ces articles afin de vérifier leurs caractéristiques visibles de l'extérieur, l'absence de dommages et leur aptitude apparente à l'utilisation convenue. Un examen technique ou une analyse des matériaux plus approfondis ne sont effectués que s'ils ont été expressément convenus.

Le vendeur décline toute responsabilité pour les défaillances imputables exclusivement à des dommages antérieurs non détectables, au vieillissement, à la fatigue des matériaux, à des vices cachés, à des propriétés inconnues des matériaux ou à toute autre caractéristique des biens cédés qui ne serait pas détectable lors d'un contrôle habituel. La responsabilité du vendeur en cas de traitement non conforme ou de détérioration dont il est responsable reste toutefois engagée.

Une fois le traitement convenu entamé, il peut être techniquement impossible de restituer les articles dans leur état d'origine. En cas de résiliation du contrat, les articles non utilisés ainsi que ceux ayant déjà fait l'objet d'un traitement seront restitués dans l'état où ils se trouvent à ce moment-là, sauf si des droits légaux contraires s'appliquent.

5.7. Si le client refuse de réceptionner la marchandise malgré la notification de sa disponibilité pour l'enlèvement ou la livraison et malgré la proposition d'une date d'enlèvement ou de livraison raisonnable, et s'il se trouve de ce fait en retard de réception, le vendeur peut exiger le remboursement des frais supplémentaires effectivement engagés et raisonnables liés à la tentative infructueuse de livraison ainsi qu'au stockage et à la conservation de la marchandise.

Les autres droits prévus par la loi ne sont pas affectés. Le transfert des risques est régi exclusivement par les dispositions légales.

5.8. Si un matériau nécessaire à l’exécution convenue devient définitivement indisponible après la conclusion du contrat, alors que le vendeur s’est efforcé de se le procurer en temps utile conformément à la commande et que cette indisponibilité ne lui est pas imputable, le vendeur en informe immédiatement le client.

Le vendeur peut proposer au client une autre version du produit. Toute modification de la version convenue ne peut être effectuée qu'avec l'accord exprès du client.

Si aucun accord n'est trouvé concernant une autre version et s'il s'avère impossible à long terme de réaliser la commande avec le matériau convenu, les droits des deux parties sont régis par les dispositions légales. Les paiements déjà effectués pour des prestations non fournies seront remboursés sans délai.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix total convenu.

7. Responsabilité pour vices cachés

7.1. Si le bien vendu présente un défaut, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent.

7.2. Le client est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

7.3. Nos meubles rembourrés sont fabriqués à la main à partir de matériaux de rembourrage et de revêtement souples. Les dimensions expressément indiquées comme « approximatives » peuvent donc présenter de légères variations dues au processus de fabrication.

Dans la mesure où aucune dimension précise n'a été expressément convenue comme caractéristique contraignante, les écarts dimensionnels allant jusqu'à ±2 cm pour les dimensions nominales inférieures ou égales à 150 cm et jusqu'à ±2,5 cm pour les dimensions nominales supérieures à 150 cm sont considérés comme des tolérances de fabrication usuelles dans le secteur. L'évaluation s'effectue en tenant compte des dispositions relatives à la qualité et aux contrôles de la norme RAL-GZ 430/4 de la Deutsche Gütegemeinschaft Möbel e. V. (Association allemande pour la qualité du mobilier).

Cette disposition ne s'applique pas si la non-conformité porte atteinte à l'usage convenu ou habituel de la marchandise, si une caractéristique expressément convenue n'est pas respectée ou si la non-conformité est inacceptable pour le client pour d'autres raisons.

Les droits légaux du client en matière de défauts ne sont pas affectés.

7.4. Dans le cas des matériaux naturels, du bois, du cuir, des textiles ainsi que des surfaces travaillées à la main, de légères différences de couleur, de veinage, de structure et de finition peuvent apparaître, liées au matériau, à la fabrication ou au lot.

Sur les meubles rembourrés décontractés, des ondulations ou des plis peuvent apparaître dans le revêtement lors d'une utilisation normale, en raison des caractéristiques du matériau et de la conception.

Les représentations à l'écran ainsi que Échantillons de tissu petits Échantillons de tissu matière, de bois ou Échantillons de tissu différer de l'aspect général du produit fini, notamment en raison des différents réglages d'écran, des conditions d'éclairage, des lots de matière et de la taille limitée de l'échantillon.

Les remarques ci-dessus ne s'appliquent qu'aux écarts mineurs, propres au produit et acceptables pour le client. Les caractéristiques expressément convenues ainsi que les droits légaux du client en matière de vices de conformité restent inchangés.

8. Annulation et retour des articles sur mesure

Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB), il n'existe aucun droit de rétractation légal pour les contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.

Il n'existe pas de droit général permettant d'annuler librement une telle commande après la conclusion du contrat. À la demande du client, le vendeur peut examiner au cas par cas s'il est possible de résilier le contrat d'un commun accord. Dans ce cas, les parties peuvent conclure un accord concernant le remboursement des frais déjà engagés et qui ne peuvent être réutilisés à d'autres fins.

Les droits de rétractation prévus par la loi pour les autres marchandises, ainsi que les droits légaux en cas de défauts, de retard de livraison, de manquement aux obligations ou pour toute autre raison légale, ne sont pas affectés.

9. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10. Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être rattachées à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

11. Informations sur le règlement en ligne des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.