Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts
8. Annulation et retour des produits sur mesure
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Informations sur le règlement en ligne des litiges

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de « Markus Paulke » (ci-après dénommé « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les produits présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'intégration des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2. Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3. Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les illustrations des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2. Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.

2.3. Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi à cet égard, ou

- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi à cet égard, ou

- en demandant au client d'effectuer le paiement une fois sa commande passée.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4. Si vous choisissez le mode de paiement « PayPal Express », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Dans ce cas, par dérogation au point 2.3, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche la procédure de paiement en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.5. Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.6. Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Avant de valider définitivement sa commande, le client peut à tout moment corriger les données saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les données saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7. Le contrat peut être conclu en allemand et en anglais.

2.8. Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, s'il utilise des filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

3. Droit de rétractation

3.1. Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez vous reporter aux informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2. En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais liés au transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3. Le client dispose de différents modes de paiement, qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4. Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible dès la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

4.5. En cas de sélection du mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose notamment que le client ouvre un compte PayPal ou qu’il dispose déjà d’un tel compte.

4.6. En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour l’utilisation de « SOFORT » et fonctionnant avec un code PIN/TAN, s’identifier en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

5. Conditions de livraison et d'expédition

5.1. La livraison des marchandises s'effectue généralement par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, c'est l'adresse de livraison indiquée dans le processus de paiement du vendeur qui fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2. Pour les marchandises livrées par un transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition figurant sur la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3. Si le transporteur renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n'a pas pu être effectuée, les frais liés à cette expédition infructueuse sont à la charge du client. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de la livraison ou s'il était temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si le vendeur lui avait annoncé la prestation dans un délai raisonnable. En outre, cela ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

5.4. En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord ce dernier par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir retirer la marchandise au siège du vendeur, après accord avec ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

5.5. Nos meubles rembourrés sont fabriqués à la main et sur mesure après réception de la commande. Le délai de livraison prévisionnel est communiqué au client dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire dans la description du produit ou dans la confirmation de commande, le délai de livraison des meubles fabriqués à la main est généralement de 4 à 12 semaines à compter de la conclusion du contrat. Les retards dus à un cas de force majeure, à la disponibilité des matériaux ou à des circonstances similaires indépendantes de la volonté du vendeur prolongent le délai de livraison en conséquence. Le vendeur informera immédiatement le client de tels retards.

6. Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7. Responsabilité pour vices cachés

7.1. Si le bien vendu présente un défaut, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent.

7.2. Le client est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

7.3. Nos meubles rembourrés sont fabriqués à la main. En raison du processus de fabrication artisanal et de l'utilisation de matériaux de rembourrage souples, les dimensions réelles peuvent s'écarter légèrement des dimensions approximatives indiquées. Des tolérances dimensionnelles pouvant aller jusqu’à ±2 cm pour les dimensions nominales inférieures ou égales à 150 cm, ou jusqu’à ±2,5 cm pour les dimensions nominales supérieures à 150 cm, sont inévitables d’un point de vue technique et ne constituent pas un défaut matériel. Cela est conforme aux normes de qualité et de contrôle en vigueur dans le secteur (RAL-GZ 430/4) de la Deutsche Gütegemeinschaft Möbel e.V. (Association allemande pour la qualité du mobilier). De tels écarts n’affectent ni le fonctionnement, ni la sécurité, ni la durabilité du meuble.

7.4. Les légères variations de couleur, de structure et de finition, notamment dans le cas de matériaux naturels tels que le cuir et le bois massif, constituent des caractéristiques propres au produit et ne constituent pas un défaut matériel. Sur les meubles rembourrés de style décontracté, la formation d’ondulations et de plis dans le tissu de revêtement est inhérente à la conception et typique de la fabrication.

8. Annulation et retour des articles sur mesure

Veuillez noter que, conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB), il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les articles sur mesure (par exemple, tissu personnalisé ou dimensions personnalisées).

Toute résiliation ou annulation de commandes de produits sur mesure après la conclusion du contrat est en principe exclue. Si vous souhaitez néanmoins annuler votre commande, nous pouvons examiner au cas par cas si une annulation à titre commercial est possible. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer les frais déjà engagés (par exemple, l'achat de matériaux, les frais de conception et de main-d'œuvre) dans leur intégralité ou au prorata.

Vos droits légaux, notamment la garantie en cas de produits défectueux, ne sont bien entendu pas affectés par cette disposition.

9. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10. Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.

11. Informations sur le règlement en ligne des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.